Conditions générales de vente
Art 1: Généralités:
- Le fait de passer une commande implique l’ acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.
- Les informations techniques et informations de prix sur le site www.elec-services-nord.com et/ou documents publicitaires sont non contractuels.
- Seul le devis signé par le gérant ou son représentant a une valeur contractuelle.
- Les devis ont une validité d’un mois sauf avis contraire écrit sur le devis.
Art 2: Commandes:
- Toute commande signée et accompagnée d’un acompte est considérée comme défintivement acceptée et acquise.(sauf en cas de démarchage au domicile, le client a un droit de retrait dans un délai fixé par la loi)
- En cas d’annulation d’une commande, quel qu’en soit le motif, l’acompte restera la propriété de la sarl ELEC SERVICES NORD
- La sarl ELEC SERVICES NORD se réserve le droit de réclamer le solde de la commande en dommage du préjudice subi.
Art 3: Délais de livraison et de réalisation:
- Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.
- Le non respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de préjudice, d’une indemnisation de retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.
Art 4: Paiement et délais de paiement:
- Nos factures sont payables au comptant sans escompte.
- Aucun délai de paiement n’est accordé.
Art 5: Exigibilité et échelonnement en fonction de l’exécution du contrat:
- A la signature d’acceptation d’un devis ou à la signature d’un bon de commande, un accompte de 30% du montant total ttc est demandé pour valider la commande.
- A la livraison du matériel un second accompte de 40% du montant total ttc est demandé sur base d’une facture d’acompte.
- A l’achévement des travaux, le solde de 30% est demandé sur base de la facture globale.
Art 6: Complément de travaux à la demande du client:
- Les compléments de travaux ne s’exécuteront qu’aprés rédaction d’un nouveau bon de commande.
- Les conditions de vente s’appliquent de la même manière pour les compléments de travaux.
Art 7: Droit de propriété:
En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la sarl ELEC SERVICES NORD jusqu’ à apurement complet de la dette.
Art 8: Juridiction:
En cas de litige seul le tribunal du commerce de Valenciennes est compétent.
Art 9: Garanties sur le matériel:
- Les garanties se limitent aux garanties légales offertes par le constructeur régies par leurs propres conditions de garantie.
- Les garanties ne couvrent pas les dommages directs ni les dommages indirects.
- La garantie ne pourra être appliquée que sur base d’acceptation du constructeur et sur présentation de la facture d’achat.
- En cas de non-acceptation de la garantie par le constructeur, la sarl ELEC SERVICES NORD établira une facture à charge du client.
Art 10: Garantie décennale:
- La sarl ELEC SERVICES NORD est couverte par la garantie décennale obligatoire.
- Sur simple demande nous vous fournissons une attestation de notre compagnie d’assurance.
Art 11: Responsabilité civile
- La sarl ELEC SERVICES NORD est couverte par une assurance responsabilité civile.
- Sur simple demande nous vous fournissons une attestation de notre compagnie d’assurance.
