Conditions générales de vente

Art 1: Généralités:

– Le fait de passer une commande implique l’ acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.
– Les informations techniques et informations de prix sur le site www.elec-services-nord.com et/ou documents publicitaires sont non contractuels.
– Seul le devis signé par le gérant ou son représentant a une valeur contractuelle.
– Les devis ont une validité d’un mois sauf avis contraire écrit sur le devis.

Art 2: Commandes:

– Toute commande signée et accompagnée d’un acompte est considérée comme défintivement acceptée et acquise.(sauf en cas de démarchage au domicile, le client a un droit de retrait dans un délai fixé par la loi)
– En cas d’annulation d’une commande, quel qu’en soit le motif, l’acompte restera la propriété de la sarl ELEC SERVICES NORD
– La sarl ELEC SERVICES NORD se réserve le droit de réclamer le solde de la commande en dommage du préjudice subi.

Art 3: Délais de livraison et de réalisation:

– Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi et à titre indicatif.
– Le non respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de préjudice, d’une indemnisation de retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.

Art 4: Paiement et délais de paiement:

– Nos factures sont payables au comptant sans escompte.
– Aucun délai de paiement n’est accordé.

Art 5: Exigibilité et échelonnement en fonction de l’exécution du contrat:

– A la signature d’acceptation d’un devis ou à la signature d’un bon de commande, un accompte de 30% du montant total ttc est demandé pour valider la commande.
– A la livraison du matériel un second accompte de 40% du montant total ttc est demandé sur base d’une facture d’acompte.
– A l’achévement des travaux, le solde de 30% est demandé sur base de la facture globale.

Art 6: Complément de travaux à la demande du client:

– Les compléments de travaux ne s’exécuteront qu’aprés rédaction d’un nouveau bon de commande.
– Les conditions de vente s’appliquent de la même manière pour les compléments de travaux.

Art 7: Droit de propriété:

En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la sarl ELEC SERVICES NORD jusqu’ à apurement complet de la dette.

Art 8: Juridiction:

En cas de litige seul le tribunal du commerce de Valenciennes est compétent.

Art 9: Garanties sur le matériel:

– Les garanties se limitent aux garanties légales offertes par le constructeur régies par leurs propres conditions de garantie.
– Les garanties ne couvrent pas les dommages directs ni les dommages indirects.
– La garantie ne pourra être appliquée que sur base d’acceptation du constructeur et sur présentation de la facture d’achat.
– En cas de non-acceptation de la garantie par le constructeur, la sarl ELEC SERVICES NORD établira une facture à charge du client.

Art 10: Garantie décennale:

– La sarl ELEC SERVICES NORD est couverte par la garantie décennale obligatoire.
– Sur simple demande nous vous fournissons une attestation de notre compagnie d’assurance.

Art 11: Responsabilité civile:

– La sarl ELEC SERVICES NORD est couverte par une assurance responsabilité civile.
– Sur simple demande nous vous fournissons une attestation de notre compagnie d’assurance.

Art 12: Retard de paiement:

– En cas de retard de paiement un intérêt mensuel de 5% par mois de retard sera réclamé.

Art 13: Réception de chantier :

– Le règlement total d’une facture équivaut à une réception définitive sans réserve.
– Une réception de chantier peut avoir lieu sur accord mais n’est pas systématique, elle devra être stipulé sur le devis.
– Une retenue de garantie de 5% du montant total du devis est autorisé jusqu’à la levée des réserves éventuelles.
– En cas d’absence de réserve le jour de la réception, le solde des 5% est exigible le jour de la réception.
– La retenue de garantie de réception peut être portée à maximum 10% avec accord écrit de la SARL ELEC SERVICES NORD.